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Indemnisation de victimes du terrorisme
Droit pénal – droit de la réparation des préjudices corporels – droit administratif – droit civil

Défense des victimes du terrorisme contre les obstacles dressés par le FGTI, Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, organisme pourtant en charge de leur indemnisation. Seule une approche pluridisciplinaire a permis de faire valoir leurs droits et d’obtenir une réparation juste.

Contexte 

Des dizaines de victimes d’actes terroristes – qu’il s’agisse des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, du 14 juillet 2016 à Nice, du 17 août 2017 à Barcelone, du 1er octobre 2017 à Marseille, etc. – sont confrontées à des refus infondés et persistants d’indemnisation de la part du FGTI.

Pourtant, la mission première de cet organisme est de les conseiller, de les accompagner et de les indemniser intégralement.

Enjeux

Pour toutes ces victimes, les enjeux sont d’ordre matériel, médical et professionnel :

  1. Faire reconnaitre la qualité de victime aux personnes qui ont souffert directement ou indirectement d’un acte terroriste et dont la qualité de victime leur est refusée.

  2. Obtenir l’annulation de procès-verbaux de transaction de victimes indemnisées sans consentement éclairé.

  3. Obtenir la reconnaissance de la réalité des préjudices psychiques et leurs répercussions sur la vie personnelle et l’activité professionnelle.

  4. Obtenir une réparation intégrale, comprise et juste de tous les préjudices des victimes de terrorisme.

  5. Contraindre l’organisme à revoir sa politique d’indemnisation et son accompagnement des victimes. 

Stratégies mises en œuvre & matières sollicitées

Droit pénal 

Constitution de partie civile devant le juge d’instruction, appel devant la Chambre de l’instruction en cas de refus et pourvoi devant la Cour de cassation en cas de réitération du refus.
Constitution de partie civile et défense des intérêts devant la Cour d’assises spécialement composée.
Citation directe de la présidente du Conseil d’administration de l’organisme en charge d’indemniser les victimes.

Droit de la réparation des préjudices corporels

Mise en œuvre des règles de réparation intégrale des préjudices corporels et psychiques.
Assistance et suivi des expertises médicales.

Droit de la santé

Formalisation du droit d’accès aux données médicales et défense du secret médical dans le cadre de contre-expertise.

Droit administratif

Formalisation du droit d’accès aux documentations émises par l’organisme.

Droit civil

Détermination de l’objet et de l’étendue des accords fixés entre les parties et de la qualité de leur consentement.

Procédure civile

Défense des intérêts des victimes devant le Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT).
Suivi d’expertise judiciaire.

Résultat

Cette stratégie transversale a permis d’obtenir :

  • la reconnaissance de la qualité de victimes d’actes de terrorisme à des personnes victimes s’étant vues refuser le statut de partie civile ;
  • la modification de la jurisprudence de la Cour de cassation pour une approche plus favorable aux victimes ;
  • l’annulation d’un procès-verbal de transaction et la réouverture du dossier d’indemnisation de deux victimes dont le consentement avait été vicié par l’organe en charge de les indemniser ;
  • l’augmentation significative des indemnisations et notamment de la prise en charge du préjudice professionnel, initialement refusée, alors que ce seul poste représente près d’un million d’euros d’indemnisation.

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