La responsabilité d’une société est recherchée par l’un de ses anciens prestataires au motif qu’elle aurait rompu brutalement et sans motif les relations commerciales établies entre elles depuis plusieurs décennies.
Un examen attentif des informations d’identité du prestataire a permis de mettre en exergue une substitution occulte d’entités juridiques. La société formulant ses réclamations, récemment créée, n’était pas la même que la société avec laquelle le partenariat avait été initié. La confusion avait été entretenue grâce à une homonymie entre les deux entités et la production d’attestations comptables mensongères.
Dans cette affaire, l’objectif était double :
Audit interne, identification des décisionnaires et des processus de sélection des prestataires externes.
Découverte et qualification des faits.
Régularisation de la plainte.
Participation active à l’enquête préliminaire diligentée.
Mise en exergue des critères faisant obstacle à la mise en œuvre des sanctions pour rupture brutale des relations commerciales établies.
Défense des droits devant le juge des référés, puis devant la juridiction de fond saisie, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation.
Incidents aux fins de communication forcée de pièces.
La société défenderesse a pu mettre en lumière les artifices de son contradicteur et rétablir la réalité factuelle de l’historique des relations entre les parties en cause.
Si la responsabilité pénale du prestataire n’a pas été retenue par les autorités de poursuite au bénéfice du doute, ses réclamations ont été divisées par 30.
