Agent d’assurance et détournement de fonds
Distribution d’assurances – droit pénal – droit civil – droit commercial

Contexte 

Une compagnie d’assurance découvre que le gérant d’une de ses agences a détourné des fonds remis par certains clients, faisant 21 victimes pour un préjudice total de près de 1 000 000 d’euros.

La compagnie, elle-même victime du comportement de son agent, se trouve contrainte :

• de défendre ses droits en qualité de victime devant les juridictions pénales, en raison de l’enquête et des poursuites engagées contre son ancien agent ;

• de faire face aux réclamations de ses propres clients qui entendent mettre en cause sa qualité de civilement responsable pour la contraindre à les indemniser des sommes détournées ;

• de défendre ses droits contre son ancien agent – pourtant auteur des détournements – qui réclame, par le biais de la société dont il est le gérant, le règlement de l’indemnité compensatrice de fin de mandat susceptible de revenir à la société anciennement titulaire du mandat d’agent général.

Enjeux

La compagnie doit alors intervenir et se défendre sur plusieurs fronts :

1. Préserver son image vis-à-vis de ses clients, de ses partenaires et de ses prospects.

   
   
2. S’opposer, devant les juridictions pénales et civiles, en référé et au fond, aux réclamations infondées de certaines victimes qui ont fautivement favorisé la réalisation du dommage.

   
   
3. Mettre en œuvre toutes les procédures susceptibles de lui permettre de recouvrer les sommes détournées contre son ancien agent qui a fait disparaitre l’intégralité des fonds (qui vit chez une compagne et se défend d’avoir la moindre possession).

   
   
4. S’opposer aux réclamations de la société dont son ancien agent était le gérant pour faire obstacle au versement de l’indemnité de fin de mandat dont le montant ne couvre pas les sommes détournées.

Stratégies mises en œuvre & matières sollicitées

Droit social 

Audit interne, identification des auteurs, des victimes et du mode opératoire.

Distribution d’assurances

Révocation du mandat d’agent d’assurance et mise en œuvre des effets lorsque l’agent est une personne morale. 
Actes de prévention de la réitération par le renforcement de l’information préalable des clients.
Suspension du versement de l’indemnité de fin de mandat.

Droit pénal

Contribution à l’enquête préliminaire.
Constitution de partie civile aux audiences correctionnelles devant le Tribunal puis la Cour d’appel.

Droit civil

Contestation de la qualité de civilement responsable.
Opposition à la mise en œuvre de la théorie du mandat apparent.
Diminution de responsabilité consécutive aux fautes de certaines victimes.

Procédure civile

Défense des droits devant le Tribunal de commerce, devant le juge des référés, devant les tribunaux judiciaires, devant les cours d’appel.
Incidents aux fins de sursis à statuer.
Annulation de l’assignation adverse, faute de respect des mentions obligatoires devant le tribunal de commerce.
Irrecevabilité de la déclaration d’appel adverse faute de mandat du représentant de la société appelante.

Droit commercial

Reconnaissance de l’impact de la liquidation de la société agent général. 

Procédure civile d’exécution

Obstacles aux saisies conservatoires pratiquées contre la compagnie.
Mise en œuvre de procédures d’exécution forcée des décisions obtenues.